Hospitalisations sous contrainte et soins sans consentement
Maître PIETROIS-CHABASSIER intervient dans le cadre d'hospitalisations sous contrainte et de programmes de soins sans consentement, mais également dans toutes les problématiques relatives à l'isolement et la contention, et celles tenant aux placements en USIP et UMD, pour les majeurs protégés ou non, et les mineurs, à VERSAILLES (78), mais également à PARIS, CRETEIL, EVRY etc. et en province (RENNES, BORDEAUX, LYON, NICE, CLERMONT FERRAND etc.).
Elle intègre le bureau restreint de la Commission Hospitalisations sous contrainte et majeurs vulnérables en 2023 au sein du Barreau de VERSAILLES. La même année, elle intègre le bureau de l'Association Avocats, Droits et Psychiatrie. Elle y occupe le rôle de Secrétaire et milite pour l'évolution du droit de la psychiatrie.
Quelle est votre situation?
Cliquez sur l'un des choix:
Hospitalisations sous contrainte et soins sans consentement
Maladie psychiatrique chronique ou passagère, burn-out, dépression, tentatives de suicides, problèmes somatiques, problématiques liées au vieillissement... La procédure d'hospitalisation sous contrainte ne concerne pas seulement les personnes victimes de pathologies lourdes.
Elle peut être nécessaire en cas de mise en danger de la personne ou de son entourage à la suite de problèmes psychologiques ou psychiatriques.
Les personnes déclarées pénalement irresponsables au sens de l'article 122-1 du code pénal, dans le cadre d'un procès pénal, peuvent également faire l'objet d'une mesure d'internement.
Les hospitalisations sous contrainte peuvent être mises en place à la demande du représentant de l'État (le Procureur) ou à la demande d'un tiers (un membre de la famille, le tuteur ou curateur, etc.) sur la base de certificats médicaux justifiant de l'état du patient et de l’impossibilité pour la personne de consentir à des soins ou à une hospitalisation libres.
Contester le bien-fondé d'une hospitalisation sous contrainte par Maître PIETROIS-CHABASSIER, Versailles
L’hospitalisation sous contrainte peut prendre différentes formes. Les cas principaux sont les soins à la demande du représentant de l’État et les soins à la demande d’un tiers.
La mise en place de la procédure
Dans le premier cas, un certificat médical circonstancié extérieur à l’établissement d’accueil du patient doit justifier des troubles mentaux de l’intéressé nécessitant des soins et démontrer que la sûreté des personnes (les tiers ou la personne elle-même) est compromise ou qu’il existe un risque d’atteinte grave à l’ordre public.
Dans le cas de soins demandés par un tiers, sans notion d'urgence, trois documents doivent être fournis : la demande du tiers respectant un certain formalisme et deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours dont l’un doit émaner d’un praticien extérieur à l’hôpital d’accueil. Dans tous les cas, les certificats doivent préciser en quoi les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement aux soins et expliquer pourquoi l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète ou en ambulatoire. En cas d'urgence, l'hôpital pourra ordonner l'admission sur la base d'un seul certificat médical.
La procédure d’admission
A partir du début de l’hospitalisation sous contrainte, deux certificats médicaux, l’un rendu dans les 24 heures de la décision d’admission, l’autre dans les 72 heures de cette décision, doivent constater l’état mental de la personne et confirmer la nécessité de maintenir les soins au regard des prescriptions de la loi.
A la suite de la transmission du certificat médical dit « des 72 heures » préconisant une forme de prise en charge, une décision d’admission est rendue soit pour mettre en place des soins en ambulatoire soit pour poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
La saisine obligatoire du juge
En cas d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans les 8 jours à compter de l’admission et devra statuer sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, à peine de mainlevée immédiate de celle-ci. Le juge des libertés et de la détention se déplace au sein de l’hôpital en vue de l’audience.
Si le juge décide de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte, un nouveau certificat médical devra être établi tous les mois afin de faire le point sur l’état mental du patient.
Il existe également deux procédures dérogatoires :
- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de péril imminent, nécessitant en plus des conditions classiques décrites ci-dessus l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne et l’impossibilité de recueillir la demande d’un tiers. En outre, un seul certificat médical circonstancié est nécessaire pour ce type de procédure.
- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dans le cadre de laquelle un seul certificat médical est nécessaire.
Votre avocate à Versailles est présent à vos côtés pour s’assurer du respect de vos droits.
Maître PIETROIS-CHABASSIER s’assure également du respect des dispositions légales concernant le recours à l’isolement et à la contention. Le législateur est venu encadrer depuis janvier 2022 cette pratique dite de dernier recours, mais pourtant trop souvent utilisée pour palier un déficit de personnel et/ou un manque de formation de l'effectif.
Le juge doit contrôler les mesures d'isolement et de contention dans les conditions prévues par la loi, à moins qu'il ne soit saisi directement par le patient ou son conseil.
L'avocat et les demandes de mainlevée, à Versailles ou ailleurs
En dehors des cas où le patient passe obligatoirement devant le juge des libertés et de la détention pour que ce dernier contrôle la légalité de la mesure, la patient ou sa famille (dans le cas des hospitalisations à la demande d'un tiers) peuvent effectuer une demande de mainlevée de la mesure en faisant appel à un avocat expérimenté dans ce type d’action spécialisée.
La prudence est en effet de mise car une fois la décision du juge des libertés devenue définitive (c'est à dire les délais et recours étant expirés), les irrégularités précédant cette décision sont purgés (à l'exception des irrégularités qui seraient soulevées dans le cadre d'une demande ultérieure d'indemnisation)
Maître PIETROIS CHABASSIER est une avocate expérimentée et compétente pour vous accompagner dans vos démarches pour effectuer une demande de mainlevée mais également dès la première audience, celle-ci intervenant dans les douze jours de la décision d’admission, dans le cadre du contrôle obligatoire.
Le rôle de votre avocate au Barreau de Versailles
Le rôle de votre avocate sera de s’assurer du respect des droits du patient, de vérifier que la procédure n’est pas abusive, et de soulever d’éventuelles nullités ou irrégularités de procédure afin d’optimiser et de maximiser les chances de succès du patient et d’obtenir si cela est possible une mainlevée de la mesure ou une modification de la mesure en des soins en ambulatoire. Votre avocate soulèvera tous les moyens de droits utiles à vous défendre.
En tant que professionnel du droit, votre avocate ne peut toutefois se substituer aux avis des psychiatres, n’étant pas professionnelle de santé. L'objectif n'est évidemment pas de se soustraire à des soins nécessaires mais de faire respecter les droits du patient, notamment celui d'être soigné par les professionnels de santé de son choix et dans le cadre qui lui convient.
Maître PIETROIS-CHABASSIER intervient dans le ressort des hôpitaux des Yvelines (Saint Germain en Laye, Plaisir etc.), mais aussi dans les départements des Hauts-de-Seine, Paris, Val d’Oise, Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis etc.
Elle intervient également devant les Cours d’appel compétentes (Versailles, Paris, Lyon, Lille, Bordeaux etc.) pour contester une décision de maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
La phase d’indemnisation du préjudice
En cas de mainlevée d’une mesure considérée comme abusive ou irrégulière, votre avocate pourra vous accompagner afin de solliciter une indemnisation et d’obtenir réparation compte tenu du préjudice subi au cours de l’hospitalisation abusive.
Votre avocate sera en mesure de présenter tous les arguments nécessaires afin de prouver l’existence d’une faute, démontrer le préjudice subi et enfin le lien de causalité entre la faute et ce préjudice.