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Je suis ami(e), conjoint(e), proche d'une
personne hospitalisée sous contrainte

Que puis-je faire? A qui dois-je m'adresser?

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte?

 

Une hospitalisation sous contrainte peut intervenir lorsque certains critères de gravité ou de sévérité de troubles et symptômes de nature psychiatrique d'un patient sont caractérisés et que celui-ci ne se trouve plus en état de consentir au soin. Il peut s'agir de patients suivi sur le long cours ou au contraire ponctuellement lors d'une crise, ou encore à la suite d'une tentative de suicide. 

Est-ce que je peux saisir le juge pour faire sortir mon proche?

Vous ne pouvez saisir le juge que si vous êtes partie à la procédure. C'est le cas si vous avez signé un formulaire de type

"demande d'un tiers". 

L'hôpital m'a fait signer un papier mais je n'ai pas compris quelles seraient les conséquences pour mon proche. Que puis-je faire? 

Vous avez sans doute rempli et signé un formulaire "demande d'un tiers". En aucun cas vous n'êtes responsable de l'hospitalisation sous contrainte car l'hôpital aurait pu choisir une autre forme de procédure en cas de refus de signer. Votre proche aurait a priori été hospitalisé dans tous les cas. 

Je veux que mon proche hospitalisé se soigne, mais dans un autre cadre que l'hôpital où il/elle a été envoyé(e).

Que puis-je faire? 

Il convient de vous renseigner auprès des établissements qui pourraient accueillir votre proche afin de connaître les conditions accueil. Souvent, les établissements privés n'acceptent pas les patients sous contrainte. Il convient alors d'essayer de  faire lever cette contrainte.

Ai-je le droit de saisir un(e) avocat(e) pour s'occuper

du dossier de mon proche et tenter d'obtenir une mainlevée de la mesure de contrainte?

Oui, vous avez le droit de saisir un(e) avocat(e) que vous rémunérerez. Toutefois, l'avocat(e) doit s'assurer du consentement du patient et est soumis au secret professionnel. Ainsi, seul le patient pourra vous communiquer des informations de nature confidentielle ou par exemple vous partager les écritures de son avocat(e) avec vous. L'avocat(e) ne le pourra pas, étant tenu au secret professionnel vis-à-vis du patient.

Mon proche a été déclaré irresponsable pénalement et je souhaite l'accompagner afin de lui permettre de réintégrer la société

et sortir de l'hôpital. Que puis-je faire? 

Les hospitalisations sous contrainte à la suite de décisions d'irresponsabilité pénale obéissent à des règles très spécifiques. Vous pouvez saisir un(e) avocat(e) qui pourra mettre en place une demande d'expertise et de mainlevée de la mesure en place. 

Je ne comprends pas sous quel type de procédure mon proche est hospitalisé. J'ai préféré ne pas signer de demande d'un tiers. 

 

La procédure d'hospitalisation sous contrainte et ses règles sont très techniques. Pour en savoir plus sur les différentes formes d'hospitalisations sous contrainte, cliquez ici.

 

Mon proche est en isolement / contention. Je suis inquiet et je souhaite qu'il/elle soit représentée. Est-ce possible? 

Oui, sous la réserve que le/la patient(e) doit donner son accord à l'intervention de l'avocat(e), et l'avocat(e) reste soumis au secret professionnel. 

Le juge est saisi par l'hôpital pour contrôler les mesures d'isolement et de contention.

Mon proche est en USIP, UMD ou assimilé. Est-ce que je peux l'aide à en sortir avec l'aide d'un(e) avocat(e) ? 

 

Oui, une procédure est possible pour faire une demande de sortie de l'UMD, de l'USIP ou assimilé. Plus le projet est complet, plus les chances d'aboutir sont importantes. 

 

Mon proche est en crise et l'hospitalisation me paraît la seule option. Que dois-je faire? 

 

Il vous est notamment possible d'amener votre proche aux urgences ou de contacter un groupe spécialisé de type ERIC. Si vous avez connaissance de directives anticipées rédigées par votre proche, munissez vous d'une copie que vous remettrez à l'établissement hospitalier l'accueillant, afin que ses volontés soient respectées et que son hospitalisation se déroule de la meilleure manière possible. 

Peux-t-on être en soins sous contrainte mais pas hospitalisé ? 

Tout à fait. Il est d'ailleurs courant que le/la patient(e) qui bénéficie d'une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte soit placé(e) sous programme de soins, toujours dans le cadre de la contrainte. 

Mon proche est en programme de soins depuis des mois / années et le respecte. Nous n'en voyons pas le bout et cette mesure n'a plus de sens pour lui/elle. Que pouvons-nous faire? 

 

Il est possible de demander à un(e) avocat(e) de saisir le juge des libertés et de la détention afin de faire le point sur la situation et demander la mainlevée de la mesure. 

Mon proche n'a plus de nouvelles de l'hôpital ou des médecins dans le cadre de son programme de soins, et ce depuis des mois/ années. Est-il toujours sous contrainte? Faut-il faire quelque chose

Tant que l'hôpital n'a pas notifié au patient de mainlevée de la contrainte, le patient est réputé se trouver toujours en soins contraints, jusqu'à preuve du contraire, du point de vue du droit.

Dans la pratique, les hôpitaux ne notifient parfois pas la fin de la contrainte, ce qui peut générer un sentiment légitime d'insécurité pour le/la patient(e) et sa famille, lesquels peuvent craindre des répercussions ou une nouvelle hospitalisation. Votre avocat(e) peut saisir le juge des libertés et de la détention afin de faire acter la mainlevée de la mesure de contrainte. 

 Est ce que mon enfant mineur peut être hospitalisé sous contrainte ? Mis à l'isolement ? 

Pour plus d'informations sur ce sujet, cliquez ici.

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