Je suis un(e) patient(e)

Je suis un(e) patient(e) hospitalisée sous contrainte en psychiatrie, sous programme de soins, ou ayant fait l'objet de soins contraints ou libres et je souhaite connaître et faire valoir mes droits.

Je suis hospitalisé(e) en psychiatrie sans mon consentement

Pourquoi suis-je hospitalisé(e) sans mon consentement?

Dans les cas généraux, vous êtes actuellement hospitalisé(e) sur la base d'un ou de deux certificats médicaux établis par des médecins psychiatres ayant considéré que vous présentiez des troubles de nature à vous priver de votre capacité à consentir aux soins.

Selon la forme de votre hospitalisation (à la demande d'un tiers, péril imminent etc), le certificat devra remplir certains critères obligatoires pour permettre une hospitalisation sous contrainte.

Quels sont mes droits?

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que dans le cadre de votre hospitalisation sous contrainte, vous avez le droit:

1° De communiquer avec le représentant de l'Etat dans le département, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant ;

2° De saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'elle est hospitalisée, la commission des usagers (mentionnée à l'article L. 1112-3) ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

7° D'exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Attention, prendre un avocat et faire valoir ses droits n'est pas synonyme de refuser des soins. Et l'avis, juridique, d'un professionnel du droit ne se substituera jamais à celui, médical, d'un professionnel de santé.

Puis-je demander une expertise?

Vous pouvez demander une expertise dans le cadre du contrôle à 12 jours par le juge des libertés et de la détention, ou dans le cadre d'une demande de contrôle dite facultative, afin qu'un médecin extérieur à l'établissement vous examine et rende un avis sur votre situation médicale.

Attention, demander une expertise comporte un aléa. En effet, si l'expertise est bonne, votre situation juridique s'en trouvera améliorée, avec de meilleures chances d'obtenir une sortie. Dans le cas inverse, vos chances seront moindres.

Je veux contester mon hospitalisation ou les conditions de mon hospitalisation

Comment puis-je contester mon hospitalisation?

Vous pouvez contester votre hospitalisation sans consentement dans le cadre du contrôle de la mesure (que le juge effectue dans les 12 jours de votre arrivée). La décision du juge est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge.

Je ne conteste pas les soins mais la contrainte. Que puis-je faire?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la contention afin d'obtenir la mainlevée de la contrainte, que vous soyez sous programme de soins ou en hospitalisation complète.

Je n'ai pas fait appel mais je veux contester le maintien de l'hospitalisation. Est-ce possible?

Oui. Il est possible de saisir le juge à tout moment pour qu'il examine la mesure et l'opportunité, en droit, de maintenir celle-ci. Toutefois, lorsqu'une décision intervient et qu'elle est devenue définitive, celle-ci purge les irrégularités précédentes, c'est à dire qu'elle efface la possibilité d'invoquer ces irrégularités éventuelles. Toutefois, il est possible de soulever de nouvelles irrégularités, c'est à dire celles qui sont éventuellement apparues depuis la dernière décision du juge.

Est-ce que je peux choisir mon propre avocat?

Vous avez le libre choix de votre avocat.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat habitué de cette matière très spécifique. Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, vous serez quand même assisté par un avocat (de permanence) lors de l'audience dans le cadre du contrôle de la mesure à 12 jours par le juge des libertés et de la détention.

Dois-je payer l'avocat de permanence?

Dans le cadre de l'audience et en bénéficiant de l'assistance de l'avocat de permanence, vous n'avez pas à payer votre avocat, ce dernier est reçoit une indemnité dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Dois-je payer mon avocat choisi?

Les avocats fixent librement leurs honoraires, mais ils peuvent également accepter d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Maître PIETROIS-CHABASSIER n'intervient à l'aide juridictionnelle que dans le cadre des permanences qu'elle accomplit régulièrement. Cependant, le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle pour les dossiers où elle intervient en tant qu'avocate choisie.

Puis-je bénéficier d'aides pour payer mon avocat choisi?

Les honoraires fixés pour les hospitalisations sous contrainte sont de nature forfaitaire.

Dans des cas exceptionnels, des échéanciers peuvent être accordés dans la convention d'honoraires. Attention, celle-ci est un contrat. Ainsi, des pénalités de retard s'appliquent en cas de non-respect des échéances. Ne vous engagez pas avec un avocat que vous ne pourrez pas rémunérez.

Vérifiez auprès de votre assurance habitation ou votre banque si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre conseil.

Je veux obtenir une indemnisation à la suite de soins ou d'une hospitalisation sous contrainte. Est-ce possible?

Je ne suis plus hospitalisé(e) mais j'ai peur d'être de nouveau hospitalisé(e).

Oui, il est possible d'en faire la demande, grâce à une procédure spécifique, avec des délais précis pour engager l'action.

Pour obtenir toutes les informations sur ce sujet, cliquez sur ce lien.

Si vous n'êtes plus sous contrainte et que vous ne présentez pas de troubles, notamment qui rendent impossible votre consentement, il n'y a pas de raison à proprement parler que vous soyez ré-hospitalisé(e).

Je ne suis plus hospitalisé(e) mais j'ai peur d'être de nouveau hospitalisé(e).

Je ne me sens pas bien, je veux arrêter mon traitement malgré l'avis des médecins.

N'étant pas médecin, je répondrai par un conseil de bon sens.

Ne modifiez pas vous-même votre traitement ou votre dosage et tournez vous vers un professionnel de santé.

Si vous ne vous sentez bien, contactez sans attendre un professionnel de santé afin de prendre des mesures immédiatement et éviter si cela est possible une hospitalisation. Cette dernière peut toutefois se faire sous la forme libre et dans ce cadre, au sein de l'établissement de votre choix.

Je me sens beaucoup mieux, je veux arrêter mon traitement.

N'étant pas médecin, je répondrai par un conseil de bon sens.

Ne modifiez pas vous-même votre traitement ou votre dosage et tournez vous vers un professionnel de santé.

Vous vous sentez mieux, et c'est une excellente nouvelle. Il est possible que l'effet des médicaments soit la cause de ce mieux-être.

Je vous conseille de prendre attache avec un professionnel de santé afin de faire le point sur votre situation et votre traitement.

Arrêter ou modifier son traitement soi-même peut entraîner la recrudescence de troubles et amener in fine à votre ré-hospitalisation.

Il n'existe pas de formule miracle pour éviter une hospitalisation. Cependant, un suivi par un psychiatre, psychologue, thérapeute ou autre professionnel de la santé mentale ne peut qu'être recommandé, que l'on ait été hospitalisé sous contrainte ou non. Le respect de votre traitement est aussi un gage de ne pas être ré-hospitalisé(e). Ne modifiez pas vous-même votre traitement ou votre dosage et tournez vous vers un professionnel de santé.

Je suis parti(e) de l'hôpital sans l'accord des médecins. Que puis-je faire?

Dans le cas d'une sortie non autorisée, plus communément appelée "fugue", l'hôpital va mener des recherches et contacter les autorités compétentes afin de vous retrouver. Dans le cas inverse, sa responsabilité pourrait être engagée.

Votre nom peut dans certains cas être inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FRP).

Sachez que vous pouvez réintégrer l'établissement. Une fiche de réintégration sera alors dressée par l'établissement.

La fugue n'est pas une solution viable ou confortable. Vous bénéficiez de droits, notamment celui de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire contrôler la mesure dont vous faites l'objet et en obtenir la mainlevée. Vous pouvez demander une expertise dans ce cadre, afin qu'un médecin extérieur à l'établissement vous examine.

Si vous souhaitez plus d'informations,
contactez-nous aujourd'hui.

J'ai obtenu une mainlevée mais l'hôpital ne me laisse pas sortir. Est-ce normal?

N'étant pas médecin, je répondrai par un conseil de bon sens.

Ne modifiez pas vous-même votre traitement ou votre dosage et tournez vous vers un professionnel de santé.

Vous vous sentez mieux, et c'est une excellente nouvelle. Il est possible que l'effet des médicaments soit la cause de ce mieux-être.

Je vous conseille de prendre attache avec un professionnel de santé afin de faire le point sur votre situation et votre traitement.

Arrêter ou modifier son traitement soi-même peut entraîner la recrudescence de troubles et amener in fine à votre ré-hospitalisation.