La procédure de divorce
Lorsqu'un mariage arrive à sa fin, la décision de divorcer peut être un moment difficile et émotionnellement chargé.
Il est crucial d'être bien accompagné et conseillé dans le cadre d'une procédure de divorce et ses suites.
En matière de divorce, l'avocat est obligatoire que ce soit pour une procédure amiable ou judiciaire.
Les types de divorce
Il est important de comprendre qu'il existe différentes formes de divorce, chacune adaptée à des situations et des besoins spécifiques.
En tant qu'avocate expérimentée en droit de la famille, je suis là pour vous guider à travers les options disponibles et vous aider à choisir la meilleure approche pour votre situation unique.
Les types de divorce:
1. **Le divorce par consentement mutuel** : Dans un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints s'entendent sur les modalités du divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Ce type de divorce peut être plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel que d'autres formes de divorce, car il évite souvent les litiges judiciaires.
2. **Le divorce pour altération définitive du lien conjugal** : Ce type de divorce est possible lorsque les conjoints vivent séparés depuis au moins un an, sans réconciliation. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute spécifique, mais il faut démontrer que le lien conjugal est irrémédiablement rompu.
3. **Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage** : Dans ce type de divorce, les conjoints acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du divorce. Cela peut inclure des désaccords sur la répartition des biens, la garde des enfants ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, par exemple.
4. **Le divorce pour faute** : Dans un divorce pour faute, l'un des conjoints est accusé d'avoir violé les obligations liées au mariage, tel que l'adultère, la violence conjugale ou l'abandon. Ce type de divorce peut être plus litigieux et prolongé, car il implique de prouver la faute et d'argumenter sur ce sujet. C'est également la forme de divorce la plus couteuse.
Quel que soit le type de divorce qui vous convient le mieux, je suis là pour vous offrir un soutien juridique compétent et compatissant à chaque étape du processus.
En tant qu'avocate expérimentée en droit de la famille, je défends vos intérêts et à vous guide vers une résolution qui protège vos droits et vos intérêts à court, moyen et long termes.
N'hésitez pas à me contacter pour une consultation confidentielle et personnalisée.
La procédure de divorce
La procédure de divorce n'est pas la même selon qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un divorce par consentement mutuel. Cliquez sur ce lien pour obtenir des informations sur le divorce par consentement mutuel.
Les procédures judiciaires de divorce sont au nombre de trois: 1) le divorce pour altération définitive du lien conjugal
2) Le divorce par acceptation du principe de la rupture
3) Le divorce pour faute
La procédure de divorce judiciaire débute par la saisine du juge aux affaires familiales par voie d'assignation ou de requête. La partie demanderesse se voit attribuer une date d'audience.
Deux possibilités :
- Aucune des deux parties ne sollicite de mesures provisoires (les mesures qui sont mises en place pour la durée du divorce). Dans ce cas, le divorce est prononcé peu de temps après l'audience, à la date communiquée par le juge (date de délibéré).
- Une ou les deux parties sollicitent des mesures provisoires. Le juge rend une décision (appelée "ordonnance sur les mesures provisoires") et renvoie la procédure à la mise en état.
La mise en état, c'est le renvoi de l'affaire d'une audience de mise en état (qui est une audience virtuelle) à une autre audience de mise en état. Sauf motif légitime permettant un report, chaque partie doit tour à tour communiquer ses écritures (les conclusions) décrivant ses demandes et sa situation et ses pièces.
Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, les avocats sollicitent la clôture. A partir de ce moment, aucune nouvelle pièce ne peut être mise dans les débats, sauf autorisation spéciale du juge ou réouverture des débats.
L'affaire est alors fixée à une ultime date correspondant à une audience. En règle générale, les parties ne se rendent pas à cette dernière audience, la procédure étant écrite à ce stade de la procédure. Le juge communique alors la date à laquelle le divorce sera prononcé.
Il restera alors à signifier la décision (sauf accord des deux parties) et faire transcrire le jugement sur les actes d'état civil des ex-époux.
La pension alimentaire: la contribution aux charges du mariage
On désigne souvent par le même terme de "pension alimentaire" la contribution dédiée aux enfants (la contribution à l'éducation des enfants) et celle attribuée à l'époux au titre du devoir de secours existant entre époux (les époux doivent se soutenir financièrement, même pendant la procédure de divorce).
La pension alimentaire peut être due par un époux à son conjoint, pendant la procédure de divorce et se calcule par rapport à la situation et aux besoins de chacun.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
Si l'époux débiteur de la pension alimentaire ne verse pas celle-ci, il est possible de mettre en place une procédure de paiement directe (par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, aussi appelé huissier) dès le 1er impayé. A partir de deux mois d'impayés, il est possible de déposer plainte pour "abandon de famille".
La pension alimentaire n’est pas une somme arbitraire : elle doit être juste, argumentée et durable. L’avocat est indispensable pour garantir un calcul rigoureux, protéger les droits de l’enfant, éviter les conflits futurs, et sécuriser la décision du juge.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Elle peut être réclamée par un époux à l'autre et permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les concubins et les partenaires de PACS qui se séparent ne peuvent pas solliciter une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle, leurs revenus etc.).
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente (dans la limite de 8 années). Elle n'est pas automatique, il faut la demander.
L’avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce, mais il est surtout essentiel pour :
-
Évaluer si la prestation est justifiée selon votre situation.
-
Calculer un montant argumenté.
-
Constituer un dossier solide.
-
Négocier dans le cadre d'un divorce amiable.
-
Plaider votre cause devant le juge en cas de désaccord.
-
Garantir un versement sécurisé (forme, garanties, délais…).