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Les enfants et le juge aux affaires familiales

Vous vous séparez et vous avez des enfants en commun avec votre ex-concubin(e) ou ex-conjoint(e).

Votre avocate à VERSAILLES vous accompagne et vous conseille.

 

Pour toutes les problématiques liées aux procédures d'assistance éducative devant le juge des enfants, cliquez ici.

Pour toutes les problématiques liées à l'adoption, cliquez ici.

Divorcer ou se séparer de son/sa conjoint(e), ce n'est pas divorcer de ses enfants. 

 

Non seulement, des droits et devoirs restent attachés à chacun des parents, mais de plus, en aucun cas les enfants ne doivent être instrumentalisés dans le cadre de la séparation ou de ses suites. 

Les enfants doivent être préservés à tout prix de l'éventuel conflit impliquant leurs parents. 

Il n'est ainsi pas admis que l'un ou l'autre des parents tiennent des propos délétères sur l'autre parent devant les enfants. Ce comportement est d'ailleurs régulièrement sanctionné par le juge aux affaires familiales. 

Maître PIETROIS-CHABASSIER est là pour vous conseiller par rapport aux problématiques liées aux enfants, que ce soit leur garde, leur parole ou les frais les concernant.

La procédure relative aux enfants

Suis-je obligée de saisir le juge aux affaires familiales? Est-ce que je peux trouver un arrangement à l'amiable?

Vous n'êtes pas obligé(e) de saisir le juge, mais seule une décision judiciaire définitive vous permettra d'obtenir une exécution forcée. Toutefois, justice n'est pas nécessairement synonyme de conflit. Il est possible de saisir le juge par une requête conjointe en cas d'accord, pour lui demander d'homologuer l'accord trouvé par les parties, ou statuer sur les quelques points de désaccords qui subsistent. 

 

Comment saisir le juge pour qu'il rende une décision dans mon dossier? Quels sont les délais pour avoir une audience? 

Pour les procédures hors divorce, le juge peut être saisi par l'intermédiaire d'un avocat ou sans son concours. Les délais sont actuellement relativement longs et varient selon la juridiction saisie. Par exemple, à Versailles, il faut actuellement environ 8 à 9 mois pour avoir une date d'audience. Il peut en outre y avoir des reports si la bonne stratégie n'est pas adoptée. Forte de son expérience, votre avocate pourra vous aider à éviter ces reports. 

Et si mon affaire est urgente? Que puis-je faire? 

Votre avocat(e) peut effectuer une requête à bref délai afin de demander au juge l'autorisation d'assigner l'autre partie à bref délai, c'est à dire en urgence. L'audience est alors fixée environ un mois après. Les requêtes à bref délai sont toutefois assez peu acceptées. Aussi, il est nécessaire de bien construire son dossier et son argumentation, ce que votre avocat(e) pourra faire pour vous donner les meilleures chances.

Pourquoi dois-je fournir des pièces au juge et à la partie adverse? 

Dans le cadre d'une affaire judiciaire, toutes les pièces qui sont communiquées à la juridiction doivent être partagées en amont de l'audience avec la partie adverse. C'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire. Il faut fournir au juge les pièces qui justifient de sa situation afin que le juge apprécie les demandes formulées au regard des éléments de preuve qui lui sont fournis. Seules les preuves obtenues loyalement sont acceptées.

Est ce que les attestations de tiers sont acceptées? Et des attestations des enfants?

Absolument, mais elles doivent répondre à un formalisme précis que vous expliquera votre avocat(e). En revanche, les attestations des enfants ne sont pas acceptées, car elles entraineraient un évident conflit de loyauté et de potentielles difficultés avec l'autre parent.

Je ne suis pas d'accord avec une décision rendue par le juge, que puis-je faire? 

Vous pouvez la contester. Les jugements sont susceptibles d'appel dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Les ordonnances le sont dans un délai de quinze jours. Les décisions en appel ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation, lequel ne peut porter que sur une erreur d'application du droit et en aucun cas sur l'appréciation souveraine des faits par le juge. 

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Les problématiques liées au droit de visite et d'hébergement

Je veux obtenir ou conserver la garde de mes enfants. Que dois-je faire? 

La procédure de divorce nécessite d'être assisté d'un(e) avocat(e) mais la procédure hors divorce et relative aux enfants ne le requiert pas. Toutefois, seul un avocat pourra vous accompagner et vous conseiller au mieux pour optimiser vos chances d'obtenir ou conserver la garde de vos enfants. Un certain nombre de critères sont pris en compte par le juge, comme les conditions de vie, l'investissement parental, les habitudes de l'enfant, son âge etc.

Le juge a déjà rendu une décision mais l'autre parent ne vient pas chercher les enfants comme prévu et/ou ne respecte pas les horaires. Que puis-je faire? 

Il est souvent précisé dans les décisions de justice que si le bénéficiaire du droit de visite et/ou d'hébergement ne l'exerce pas dans l'heure pour les week-ends ou autre période de garde en période scolaire, il est réputé y avoir renoncé. Pour les vacances scolaires, le juge précise souvent que la renonciation est acquise si le parent ne vient pas chercher les enfants dans la demi-journée. Vérifiez ce que le jugement précise. Si le parent n'exerce jamais son droit, il vous est toujours possible de faire modifier celui-ci en ressaisissant le juge. 

L'autre parent ne veut pas me remettre les enfants pour l'exercice de mon droit de garde alors qu'une décision de justice a été rendue. Que puis-je faire? 

Il s'agit d'une non représentation d'enfant, susceptible d'entrainer un dépôt de plainte. Voir la section ci-dessous concernant ce sujet. 

Je souhaite faire modifier les modalités de garde, puis-je le faire sans repasser devant le juge? 

Dans les faits, les deux parents peuvent se mettre d'accord pour modifier les modalités de garde. Juridiquement, il faudra saisir le nouveau le juge pour faire acter le changement, pour des questions de sécurité juridique. En effet, en cas de problème, et si vous contactez par exemple la police pour faire exécuter l'accord, ces derniers appliqueront le jugement et non pas l'accord ultérieur.

 

En revanche, modifier ponctuellement les modalités de garde, échanger un week-end, se montrer arrangeant de manière mutuelle est tout à fait acceptable et raisonnable, si les deux parties jouent le jeu. Il n'est pas nécessaire d'être rigide à l'extrême si les choses se passent bien. Dans tous les cas, votre avocat(e) sera à même de vous conseiller précisément sur ce point. 

L'audition de l'enfant

 

Mon enfant veut être entendu par le juge.

Que dois-je faire? 

Si votre enfant veut être auditionné par le juge et qu'il est en âge de le faire, c'est à dire qu'il dispose du discernement nécessaire, transmettez directement ou par l'intermédiaire de votre avocat(e) la demande écrite par votre enfant. 

A quel l'âge l'enfant peut-il être entendu? 

Dans la pratique, cela va dépendre de sa maturité et d'autres facteurs. Un enfant de 7 ans pourra être entendu dans certains cas mais un autre de 9 ans sera considéré comme ne disposant pas du discernement nécessaire pour ce faire.

 

Que doit dire le courrier? Doit-il être argumenté?

Non, il suffit que l'enfant demande à voir le juge, date et signe.

 

Est-ce que je vais savoir ce que mon enfant a dit ? 

A la suite de l'audition de l'enfant par le juge ou par une association spécialisée (de type ASSOEDY), un compte rendu est écrit. Ce compte rendu n'est accessible qu'aux parties disposant d'un avocat, lequel viendra consulter le document. En aucun cas ce document n'est transmis directement aux parties. 

Est ce que mon enfant peut avoir un avocat? 

Oui, c'est même conseillé. Il suffit d'en faire la demande au juge. L'avocat(e) désignée pour votre enfant le/la recevra avant son audition et s'assurera au cours de celle-ci que l'enfant exprime bien sa volonté. 

J'appréhende l'audition de mon enfant. Et s'il dit quelque chose qui affaiblit mon dossier ? 

La parole de l'enfant se doit d'être libre. Il convient de ne pas chercher à l'influencer. La parole de l'enfant est prise en compte mais elle ne détermine pas à elle seule l'issue de votre dossier. Si votre dossier est étayé et bien préparé avec l'aide de votre avocat(e), vous mettez toutes les chances de votre côté.

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L'enlèvement d'enfant et la non représentation d'enfant

L'enlèvement parental est la situation d'un parent gardant auprès de lui le ou les enfants alors qu'il(s) devraient être sous la garde de l'autre parent.

On parle du délit de non-représentation d'enfant dans les trois cas suivants:

  • le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après l'exercice d'un droit de visite,

  • le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent censé exercer un droit de visite, ou

  • le refus de laisser l'enfant à l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée. 

On parle d'enlèvement parental lorsque: 

  • Un parent bénéficiant d'un droit de visite déménage avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent et sans communiquer de nouvelles coordonnées,

  • Un parent enlève l'enfant au sens strict, c'est à dire l'emmène avec lui sans en avoir le droit, alors que l'enfant est à l'école, ou sous la garde de l'autre parent.

Vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant? Que pouvez-vous faire?

Quelles sont les sanctions d'un enlèvement parental ou d'une non-représentation d'enfant?

Pour la non-représentation d'enfant ou un enlèvement parental sans sortie du territoire inférieur à 5 jours, le parent encoure un an de prison et 15 000 Euros d'amende. Pour un enlèvement parental de plus de 5 jours ou avec départ à l'étranger, les peines encourues sont de 45 000 Euros et 3 ans de détention.

Votre avocate saura vous conseiller selon le cas en présence afin de mettre en place la meilleure stratégie pour obtenir le retour de votre enfant. 

L'assistance éducative

Le juge des enfants peut être saisi lorsque l'un risque graves pèse sur le mineur. Il peut s'agit de sa santé physique, mentale ou psychologique, en cas de violences, lorsqu'il vit dans des conditions de précarité ou d'insécurité matérielle, lorsqu'il existe un risque pour sa moralité ou son éducation.

Pour plus d'information sur l'assistance éducative, cliquez ici.

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Père avec son Fils

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la participation aux frais

La loi énonce que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

La contribution peut être ordonnée en tant que mesure provisoire dans le cadre d'un divorce ou décidée dans le jugement de divorce ou hors divorce.

Comment la contribution est-elle fixée?

Le montant de la contribution est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Mon ex-conjoint(e) ou partenaire a refait sa vie. Est-ce que les revenus de son partenaire sont pris en compte par le juge dans le calcul de la contribution?

Ces revenus ne sont pas pris en compte en tant que revenus, mais le juge tient compte de la participation aux charges et donc de la baisse de la part de ces derniers pour l'autre parent.

Est-ce l'obligation de contribution est due en cas d'adaption? 

Oui, car la contribution est due dès qu'un lien de filiation entre un enfant et son parent est établi, y compris par voie d'adoption.

Est-ce qu'un parent n'ayant pas l'autorité parentale peut être contraint de verser une contribution? 

Oui, le retrait de l'autorité parentale n'affranchit pas de l'obligation de participer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Quels frais sont couverts par la contribution?

La contribution couvre les frais liés à la vie quotidienne, par exemple la nourriture, les frais d'habillement, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

 

En complément de la contribution, le juge ou les parties (par convention) peuvent décider que des frais supplémentaires pourront être partagés entre les parents ou pris en charge par l'un seulement d'entre eux. Il peut s'agir par exemple de frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, frais de scolarité et voyages scolaires, frais d'abonnement téléphonique, de garde ou crèche, activités extra-scolaires, frais de permis de conduire.

Est ce que le montant de la contribution est fixe? 

Le montant de la contribution décidée par le juge est soumis à indexation tous les ans (à la date d'anniversaire de la décision ou au 1er janvier) et augmente avec le coût de la vie, en fonction de l'indice mentionné dans le jugement et disponible sur le site de l'INSEE. Il appartient au débiteur de l'obligation de calculer le nouveau montant chaque année.  Dans la pratique, c'était souvent le créancier qui effectuait ce calcul. Depuis la création de l'intermédiation, la CAF/MSA - ARIPA (l'agence qui gère l'intermédiation) calcule l'indexation.

Qu'est ce que l'intermédiation financière?

Cela consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui la verse immédiatement au créancier. L’IFPA est systématiquement mise en place sauf dérogation prévue dans la décision.

Comment se passe la mise en place de l'intermédiation?

Le greffe du juge transmet à l’organisme en charge de la mise en œuvre de intermédiation les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Les parties seront ultérieurement contactées par la CAF ou la MSA.

A qui le débiteur de la contribution

doit-il verser celle-ci?

La contribution doit être versée dès que la décision est rendue, avant même sa signification et même en cas d'appel, puisque c'est une mesure assortie de l'exécution provisoire.

Tant que l’intermédiation n’est pas effectivement mise en œuvre, le débiteur est tenu de verser la pension directement au créancier, à l'autre parent.

 

Que se passe-t-il en cas d'impayé si l'intermédiation

a été mise en place?

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la MSA pourra verser au créancier une somme au moins égale au montant de l’ASF. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

Que se passe-t-il en cas d'impayé en l'absence d'intermédiation?

En l'absence d'impayé, et pour faire exécuter la décision de manière forcée, le parent créancier devra faire signifier la décision par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement "huissier") et mettre en place des mesures de recouvrement. 

 

Est-il possible de se faire verser la contribution par l'employeur du parent débiteur de la contribution?

Oui, cela est tout à fait possible. Il s'agit d'une procédure de saisie sur rémunération. Le montant dû sera versé par l'employeur. 

Est-ce qu'une contribution est due en cas de garde alternée?

Une contribution peut être due en cas de garde alternée, selon les revenus des parties et les besoins des enfants.

Quelles sont les conséquences de l'absence ou du retard de versement de la contribution? 

Si un juge a ordonné le versement d'une contribution et/ou d'autres frais ou homologué l'accord des parents en ce sens, le débiteur qui ne remplit pas ses obligations peut faire l'objet de procédures de recouvrement, par la CAF/MSA ou par le créancier. 

Peut-on contribuer autrement

qu'en versant une somme d'argent? 

Oui, il est possible de le prévoir par convention amiable. Toutefois, si le juge a fixé une contribution, il n'est pas possible de déroger à son versement. Il faudra ressaisir le juge pour demander une modification des modalités de la participation.

Est-ce que le versement de la contribution s'arrête de plein droit à la majorité de l'enfant? 

Non, la contribution est due tant

que l'enfant n'est pas autonome financièrement. 

Est-ce que la contribution s'arrête de manière automatique ou faut-il ressaisir le juge?

Il faudra ressaisir le juge. Il est déconseillé de se contenter par exemple de l'accord écrit du parent créancier pour l'arrêt de la contribution, cette solution n'offrant pas suffisamment de sécurité juridique.

La contribution doit-elle être déclarée sur sa déclaration d'impôts?

La contribution versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

J'ai des dettes. Est-ce que je peux ne pas payer la contribution pour payer mes autres charges? Que puis-je faire?

Non, car la contribution est une obligation d'aliment. Elle passe avant toutes les autres dettes et les autres créanciers. Il convient de saisir le juge pour faire modifier le montant de la contribution ou la faire supprimer. En parallèle, il est possible de mettre en place une procédure de surendettement ou de contacter vos autres créanciers pour mettre en place des échéanciers.

Existe-t-il des sanctions en cas de non versement de la contribution?

Oui. Ne pas verser la contribution pendant plus de deux mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il s'agit d'un "abandon de famille" aux yeux de la loi. 

Votre avocate vous conseille en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et des frais annexes. 

L'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Les deux parents exercent l'autorité parentale jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger tant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, mais aussi l'éduquer et l'aider dans son développement. 

 

Cette autorité doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent leur enfants aux décisions qui le concernent et de ce, manière appropriée à son âge et à sa maturité.

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire les actes dits usuels, comme faire faire un passeport pour l'enfant, autoriser une sortie scolaire, ou réinscrire l'enfant dans un établissement scolaire.

D'autres actes nécessitent l'accord des deux parents, comme une première inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, un choix religieux etc. 

En cas de désaccord entre les deux parents, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher la difficulté. 

L'autorité parentale peut être retirée, par exemple dans des cas de violence, et prend dans tous les cas fins à la majorité de l'enfant, ou en cas d'émancipation.

Père et fils
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