Les délais, les procédures et l'assistance de l'avocat
Suis-je obligée de saisir le juge aux affaires familiales? Est-ce que je peux trouver un arrangement à l'amiable?
Vous n'êtes pas obligé(e) de saisir le juge, mais seule une décision judiciaire définitive vous permettra d'obtenir une exécution forcée. Toutefois, justice n'est pas nécessairement synonyme de conflit. Il est possible de saisir le juge par une requête conjointe en cas d'accord, pour lui demander d'homologuer l'accord trouvé par les parties, ou statuer sur les quelques points de désaccords qui subsistent.
Et si mon affaire est urgente? Que puis-je faire?
Votre avocate peut effectuer une requête à bref délai afin de demander au juge l'autorisation d'assigner l'autre partie en urgence. L'audience est alors fixée dans les semaines suivantes. Les requêtes à bref délai sont toutefois assez peu acceptées. Aussi, il est nécessaire de bien construire son dossier et son argumentation, ce que votre avocate pourra faire pour vous donner les meilleures chances.
Ai-je besoin d'un avocat?
L'avocat est obligatoire pour vous accompagner lors d'une procédure de divorce. Toutefois, pour les procédures "hors divorce", l'avocat n'est pas obligatoire mais son intervention est fortement recommandée pour :
1. Comprendre la procédure complexe
Le droit de la famille est technique et en constante évolution. L’avocat guide dans les règles, les délais, et les formalités.
2. Préparer un dossier solide
Il rassemble les preuves et arguments pertinents, essentiels pour convaincre le juge.
3. Défendre efficacement vos intérêts
Seul un avocat sait plaider devant le JAF, répondre aux arguments adverses, et protéger vos droits.
4. Anticiper les conséquences juridiques
Votre avocate vous conseille sur les effets à long terme des décisions (garde, pension, droits de visite).
5. Faciliter la négociation et éviter le conflit
Votre avocate peut vous aider à trouver un accord amiable, évitant une procédure longue et coûteuse.
Pourquoi dois-je fournir des pièces au juge et à la partie adverse?
Dans le cadre d'une affaire judiciaire, toutes les pièces qui sont communiquées à la juridiction doivent être partagées en amont de l'audience avec la partie adverse. C'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire. Il faut fournir au juge les pièces qui justifient de sa situation afin que le juge apprécie les demandes formulées au regard des éléments de preuve qui lui sont fournis. Seules les preuves obtenues loyalement sont acceptées.
Comment saisir le juge pour qu'il rende une décision dans mon dossier? Quels sont les délais pour avoir une audience?
Pour les procédures hors divorce, le juge peut être saisi par l'intermédiaire d'un avocat ou sans son concours. Les délais sont actuellement relativement longs et varient selon la juridiction saisie (6 à 9 mois environ actuellement) Il peut en outre y avoir des reports si la bonne stratégie n'est pas adoptée.
Je ne suis pas d'accord avec une décision rendue par le juge, que puis-je faire?
Vous pouvez la contester. Les jugements sont susceptibles d'appel dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Les ordonnances le sont dans un délai de quinze jours. Les décisions en appel ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation, lequel ne peut porter que sur une erreur d'application du droit et en aucun cas sur l'appréciation souveraine des faits par le juge.