Compulsory hospitalizations and care without consent
Maître PIETROIS-CHABASSIER intervenes in the context of compulsory hospitalizations and care programs without consent, but also in all issues relating to isolation and restraint, and those relating to placements in USIP and UMD, for protected or unprotected adults, and minors, in VERSAILLES (78), but also in PARIS, CRETEIL, EVRY etc. and in the provinces (RENNES, BORDEAUX, LYON, NICE, CLERMONT FERRAND etc.).
She joined the restricted office of the Commission for Involuntary Hospitalizations and Vulnerable Adults in 2023 within the Versailles Bar. That same year, she joined the office of the Association of Lawyers, Rights and Psychiatry. She served as Secretary and campaigned for the development of psychiatric law.
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Hospitalisations sous contrainte et soins sans consentement
Maladie psychiatrique chronique ou passagère, burn-out, dépression, tentatives de suicides, problèmes somatiques, problématiques liées au vieillissement... La procédure d'hospitalisation sous contrainte ne concerne pas seulement les personnes victimes de pathologies lourdes.
Elle peut être nécessaire en cas de mise en danger de la personne ou de son entourage à la suite de problèmes psychologiques ou psychiatriques.
Les personnes déclarées pénalement irresponsables au sens de l'article 122-1 du code pénal, dans le cadre d'un procès pénal, peuvent également faire l'objet d'une mesure d'internement.
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Les hospitalisations sous contrainte peuvent être mises en place à la demande du représentant de l'État (le Procureur) ou à la demande d'un tiers (un membre de la famille, le tuteur ou curateur, etc.) sur la base de certificats médicaux justifiant de l'état du patient et de l’impossibilité pour la personne de consentir à des soins ou à une hospitalisation libres.
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Contester le bien-fondé d'une hospitalisation sous contrainte par Maître PIETROIS-CHABASSIER, Versailles
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L’hospitalisation sous contrainte peut prendre différentes formes. Les cas principaux sont les soins à la demande du représentant de l’État et les soins à la demande d’un tiers.
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La mise en place de la procédure
Dans le premier cas, un certificat médical circonstancié extérieur à l’établissement d’accueil du patient doit justifier des troubles mentaux de l’intéressé nécessitant des soins et démontrer que la sûreté des personnes (les tiers ou la personne elle-même) est compromise ou qu’il existe un risque d’atteinte grave à l’ordre public.
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Dans le cas de soins demandés par un tiers, sans notion d'urgence, trois documents doivent être fournis : la demande du tiers respectant un certain formalisme et deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours dont l’un doit émaner d’un praticien extérieur à l’hôpital d’accueil. Dans tous les cas, les certificats doivent préciser en quoi les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement aux soins et expliquer pourquoi l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète ou en ambulatoire. En cas d'urgence, l'hôpital pourra ordonner l'admission sur la base d'un seul certificat médical.
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La procédure d’admission
A partir du début de l’hospitalisation sous contrainte, deux certificats médicaux, l’un rendu dans les 24 heures de la décision d’admission, l’autre dans les 72 heures de cette décision, doivent constater l’état mental de la personne et confirmer la nécessité de maintenir les soins au regard des prescriptions de la loi.
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A la suite de la transmission du certificat médical dit « des 72 heures » préconisant une forme de prise en charge, une décision d’admission est rendue soit pour mettre en place des soins en ambulatoire soit pour poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
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La saisine obligatoire du juge
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En cas d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans les 8 jours à compter de l’admission et devra statuer sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, à peine de mainlevée immédiate de celle-ci. Le juge des libertés et de la détention se déplace au sein de l’hôpital en vue de l’audience.
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Si le juge décide de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte, un nouveau certificat médical devra être établi tous les mois afin de faire le point sur l’état mental du patient.
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Il existe également deux procédures dérogatoires :
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- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de péril imminent, nécessitant en plus des conditions classiques décrites ci-dessus l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne et l’impossibilité de recueillir la demande d’un tiers. En outre, un seul certificat médical circonstancié est nécessaire pour ce type de procédure.
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- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dans le cadre de laquelle un seul certificat médical est nécessaire.
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Votre avocate à Versailles est présent à vos côtés pour s’assurer du respect de vos droits.
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Maître PIETROIS-CHABASSIER s’assure également du respect des dispositions légales concernant le recours à l’isolement et à la contention. Le législateur est venu encadrer depuis janvier 2022 cette pratique dite de dernier recours, mais pourtant trop souvent utilisée pour palier un déficit de personnel et/ou un manque de formation de l'effectif.
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Le juge doit contrôler les mesures d'isolement et de contention dans les conditions prévues par la loi, à moins qu'il ne soit saisi directement par le patient ou son conseil.
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The lawyer and requests for release, in Versailles or elsewhere
Apart from cases where the patient must appear before the judge of liberties and detention so that the latter can check the legality of the measure, the patient or his family (in the case of hospitalizations at the request of a third party) can make a request for the lifting of the measure by calling on a lawyer experienced in this type of specialized action.
Caution is indeed required because once the decision of the judge of liberties becomes final (i.e. the time limits and appeals have expired), the irregularities preceding this decision are purged (with the exception of irregularities which would be raised in the context of a subsequent request for compensation)
Maître PIETROIS CHABASSIER is an experienced and competent lawyer who can assist you in your efforts to request a release, but also from the first hearing, which takes place within twelve days of the admission decision, as part of the mandatory review.
The role of your lawyer at the Versailles Bar
Your lawyer's role will be to ensure that the patient's rights are respected, to verify that the procedure is not abusive, and to raise any possible nullities or procedural irregularities in order to optimize and maximize the patient's chances of success and to obtain, if possible, a lifting of the measure or a modification of the measure to outpatient care. Your lawyer will raise all legal grounds useful to defend you.
As a legal professional, your lawyer cannot, however, substitute for the advice of psychiatrists, as she is not a healthcare professional. The goal is obviously not to avoid necessary care but to uphold the patient's rights, including the right to be treated by the healthcare professionals of their choice and in the setting that suits them.
Maître PIETROIS-CHABASSIER works in the area of hospitals in Yvelines (Saint Germain en Laye, Plaisir, etc.), but also in the departments of Hauts-de-Seine, Paris, Val d'Oise, Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, etc.
She also appears before the competent Courts of Appeal (Versailles, Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, etc.) to challenge a decision to maintain the compulsory hospitalization measure.
The phase of compensation for damages
If a measure deemed abusive or irregular is lifted, your lawyer will be able to assist you in seeking compensation and obtaining reparation in light of the harm suffered during the abusive hospitalization.
Your lawyer will be able to present all the arguments necessary to prove the existence of a fault, demonstrate the damage suffered and finally the causal link between the fault and this damage.