I am a patient

I am a patient hospitalized under duress in psychiatry, under a treatment program, or having been subject to forced or voluntary treatment and I wish to know and assert my rights.

I am hospitalized in psychiatry without my consent

Pourquoi suis-je hospitalisé(e) sans mon consentement?

Dans les cas généraux, vous êtes actuellement hospitalisé(e) sur la base d'un ou de deux certificats médicaux établis par des médecins psychiatres ayant considéré que vous présentiez des troubles de nature à vous priver de votre capacité à consentir aux soins.

Selon la forme de votre hospitalisation (à la demande d'un tiers, péril imminent etc), le certificat devra remplir certains critères obligatoires pour permettre une hospitalisation sous contrainte.

Quels sont mes droits?

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que dans le cadre de votre hospitalisation sous contrainte, vous avez le droit:

1° De communiquer avec le représentant de l'Etat dans le département, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant ;

2° De saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'elle est hospitalisée, la commission des usagers (mentionnée à l'article L. 1112-3) ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

7° D'exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Attention, prendre un avocat et faire valoir ses droits n'est pas synonyme de refuser des soins. Et l'avis, juridique, d'un professionnel du droit ne se substituera jamais à celui, médical, d'un professionnel de santé.

Puis-je demander une expertise?

Vous pouvez demander une expertise dans le cadre du contrôle à 12 jours par le juge des libertés et de la détention, ou dans le cadre d'une demande de contrôle dite facultative, afin qu'un médecin extérieur à l'établissement vous examine et rende un avis sur votre situation médicale.

Attention, demander une expertise comporte un aléa. En effet, si l'expertise est bonne, votre situation juridique s'en trouvera améliorée, avec de meilleures chances d'obtenir une sortie. Dans le cas inverse, vos chances seront moindres.

I want to contest my hospitalization or the conditions of my hospitalization

Comment puis-je contester mon hospitalisation?

Vous pouvez contester votre hospitalisation sans consentement dans le cadre du contrôle de la mesure (que le juge effectue dans les 12 jours de votre arrivée). La décision du juge est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge.

Je ne conteste pas les soins mais la contrainte. Que puis-je faire?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la contention afin d'obtenir la mainlevée de la contrainte, que vous soyez sous programme de soins ou en hospitalisation complète.

Je n'ai pas fait appel mais je veux contester le maintien de l'hospitalisation. Est-ce possible?

Oui. Il est possible de saisir le juge à tout moment pour qu'il examine la mesure et l'opportunité, en droit, de maintenir celle-ci. Toutefois, lorsqu'une décision intervient et qu'elle est devenue définitive, celle-ci purge les irrégularités précédentes, c'est à dire qu'elle efface la possibilité d'invoquer ces irrégularités éventuelles. Toutefois, il est possible de soulever de nouvelles irrégularités, c'est à dire celles qui sont éventuellement apparues depuis la dernière décision du juge.

Est-ce que je peux choisir mon propre avocat?

Vous avez le libre choix de votre avocat.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat habitué de cette matière très spécifique. Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, vous serez quand même assisté par un avocat (de permanence) lors de l'audience dans le cadre du contrôle de la mesure à 12 jours par le juge des libertés et de la détention.

Dois-je payer l'avocat de permanence?

Dans le cadre de l'audience et en bénéficiant de l'assistance de l'avocat de permanence, vous n'avez pas à payer votre avocat, ce dernier est reçoit une indemnité dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Dois-je payer mon avocat choisi?

Les avocats fixent librement leurs honoraires, mais ils peuvent également accepter d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Maître PIETROIS-CHABASSIER n'intervient à l'aide juridictionnelle que dans le cadre des permanences qu'elle accomplit régulièrement. Cependant, le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle pour les dossiers où elle intervient en tant qu'avocate choisie.

Puis-je bénéficier d'aides pour payer mon avocat choisi?

Les honoraires fixés pour les hospitalisations sous contrainte sont de nature forfaitaire.

Dans des cas exceptionnels, des échéanciers peuvent être accordés dans la convention d'honoraires. Attention, celle-ci est un contrat. Ainsi, des pénalités de retard s'appliquent en cas de non-respect des échéances. Ne vous engagez pas avec un avocat que vous ne pourrez pas rémunérez.

Vérifiez auprès de votre assurance habitation ou votre banque si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre conseil.

I want to receive compensation following involuntary treatment or hospitalization. Is this possible?

I am no longer hospitalized but I am afraid of being hospitalized again.

Yes, it is possible to request this, through a specific procedure, with specific deadlines for taking action.

To get all the information on this topic, click on this link.

If you are no longer under duress and you do not have any problems, particularly those that make your consent impossible, there is no real reason for you to be re-hospitalized.

I am no longer hospitalized but I am afraid of being hospitalized again.

I don't feel well, I want to stop my treatment despite the doctors' advice.

Not being a doctor, I will answer with some common sense advice.

Do not change your treatment or dosage yourself and consult a healthcare professional.

If you feel unwell, contact a healthcare professional immediately to take immediate action and avoid hospitalization if possible. However, this can be done freely and within this framework, within the facility of your choice.

I feel much better, I want to stop my treatment.

Not being a doctor, I will answer with some common sense advice.

Do not change your treatment or dosage yourself and consult a healthcare professional.

You feel better, and that's great news. It's possible that the medication is causing this improvement.

I advise you to contact a healthcare professional to take stock of your situation and your treatment.

Stopping or changing your treatment yourself can cause a resurgence of problems and ultimately lead to your re-hospitalization.

If you are no longer under duress and you do not have any problems, particularly those that make your consent impossible, there is no real reason for you to be re-hospitalized.

There's no magic formula to avoid hospitalization. However, follow-up with a psychiatrist, psychologist, therapist, or other mental health professional is highly recommended, whether you were hospitalized under duress or not. Adhering to your treatment plan also helps you avoid being re-hospitalized. Do not change your treatment or dosage yourself; consult a healthcare professional.

If you feel unwell, contact a healthcare professional immediately to take immediate action and avoid hospitalization if possible. However, this can be done freely and at the facility of your choice.

I left the hospital without the doctors' permission. What can I do?

In the event of an unauthorized exit, more commonly known as "running away," the hospital will conduct a search and contact the appropriate authorities to locate you. Otherwise, the hospital could be held liable.

In certain cases, your name may be entered in the Wanted Persons File (FRP).

Please note that you can return to the establishment. A reintegration form will then be drawn up by the establishment.

Running away is not a viable or comfortable solution. You have rights, including the right to apply to the judge of liberties and detention to have the measure to which you are subject reviewed and to have it lifted. You can request an expert assessment in this context, so that a doctor outside the institution can examine you.

If you would like more information,
Contact us today.

I got a discharge, but the hospital won't let me out. Is this normal?

Not being a doctor, I will answer with some common sense advice.

Do not change your treatment or dosage yourself and consult a healthcare professional.

You feel better, and that's great news. It's possible that the medication is causing this improvement.

I advise you to contact a healthcare professional to take stock of your situation and your treatment.

Stopping or changing your treatment yourself can cause a resurgence of problems and ultimately lead to your re-hospitalization.