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Children and the family court judge

You are separating and you have children together with your ex-partner or ex-spouse.

Your lawyer in VERSAILLES supports and advises you.

For all issues related to educational assistance procedures before the juvenile court, click here.

For all adoption-related issues, click here.

Prendre rendez-vous

Divorcing or separating from your spouse is not the same as divorcing your children.

Not only do rights and duties remain attached to each parent, but in addition, under no circumstances should the children be used as a tool in the context of the separation or its aftermath.

Children must be protected at all costs from possible conflict involving their parents.

It is therefore not acceptable for either parent to make harmful comments about the other parent in front of the children. This behavior is regularly punished by the family court judge.

Maître PIETROIS-CHABASSIER is here to advise you on issues related to children, whether it concerns their custody, their voice, or the costs concerning them.

The procedure relating to children

Suis-je obligée de saisir le juge aux affaires familiales? Est-ce que je peux trouver un arrangement à l'amiable?

Vous n'êtes pas obligé(e) de saisir le juge, mais seule une décision judiciaire définitive vous permettra d'obtenir une exécution forcée. Toutefois, justice n'est pas nécessairement synonyme de conflit. Il est possible de saisir le juge par une requête conjointe en cas d'accord, pour lui demander d'homologuer l'accord trouvé par les parties, ou statuer sur les quelques points de désaccords qui subsistent. 

 

Comment saisir le juge pour qu'il rende une décision dans mon dossier? Quels sont les délais pour avoir une audience? 

Pour les procédures hors divorce, le juge peut être saisi par l'intermédiaire d'un avocat ou sans son concours. Les délais sont actuellement relativement longs et varient selon la juridiction saisie. Par exemple, à Versailles, il faut actuellement environ 8 à 9 mois pour avoir une date d'audience. Il peut en outre y avoir des reports si la bonne stratégie n'est pas adoptée. Forte de son expérience, votre avocate pourra vous aider à éviter ces reports. 

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Et si mon affaire est urgente? Que puis-je faire? 

Votre avocat(e) peut effectuer une requête à bref délai afin de demander au juge l'autorisation d'assigner l'autre partie à bref délai, c'est à dire en urgence. L'audience est alors fixée environ un mois après. Les requêtes à bref délai sont toutefois assez peu acceptées. Aussi, il est nécessaire de bien construire son dossier et son argumentation, ce que votre avocat(e) pourra faire pour vous donner les meilleures chances.

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Pourquoi dois-je fournir des pièces au juge et à la partie adverse? 

Dans le cadre d'une affaire judiciaire, toutes les pièces qui sont communiquées à la juridiction doivent être partagées en amont de l'audience avec la partie adverse. C'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire. Il faut fournir au juge les pièces qui justifient de sa situation afin que le juge apprécie les demandes formulées au regard des éléments de preuve qui lui sont fournis. Seules les preuves obtenues loyalement sont acceptées.

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Est ce que les attestations de tiers sont acceptées? Et des attestations des enfants?

Absolument, mais elles doivent répondre à un formalisme précis que vous expliquera votre avocat(e). En revanche, les attestations des enfants ne sont pas acceptées, car elles entraineraient un évident conflit de loyauté et de potentielles difficultés avec l'autre parent.

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Je ne suis pas d'accord avec une décision rendue par le juge, que puis-je faire? 

Vous pouvez la contester. Les jugements sont susceptibles d'appel dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Les ordonnances le sont dans un délai de quinze jours. Les décisions en appel ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation, lequel ne peut porter que sur une erreur d'application du droit et en aucun cas sur l'appréciation souveraine des faits par le juge. 

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Issues related to visitation and accommodation rights

I want to gain or retain custody of my children. What should I do?

Divorce proceedings require the assistance of a lawyer, but non-divorce proceedings related to children do not. However, only a lawyer can assist you and advise you in the best way possible to maximize your chances of obtaining or retaining custody of your children. The judge will consider several criteria, such as living conditions, parental involvement, the child's habits, their age, etc.

The judge has already made a decision, but the other parent is not picking up the children as scheduled and/or is not respecting the schedule. What can I do?

Court decisions often specify that if the beneficiary of the right of access and/or accommodation does not exercise it within one hour for weekends or other periods of custody during school term, they are deemed to have waived it. For school holidays, the judge often specifies that the waiver is acquired if the parent does not pick up the children within half a day. Check what the judgment specifies. If the parent never exercises their right, you can always have it modified by reapplying to the judge.

The other parent refuses to hand over the children to me for custody purposes, even though a court order has been issued. What can I do?

This constitutes non-representation of a child, which may result in a complaint. See the section below on this topic.

I want to change the custody arrangements, can I do this without going back to court?

In practice, both parents can agree to change custody arrangements. Legally, you'll need to contact the new judge to have the change recorded, for reasons of legal certainty. Indeed, in the event of a problem, and if you contact the police, for example, to enforce the agreement, they will apply the judgment and not the subsequent agreement.

On the other hand, occasionally changing custody arrangements, swapping weekends, or being mutually accommodating is perfectly acceptable and reasonable, if both parties play along. There's no need to be extremely rigid if things are going well. In any case, your lawyer will be able to advise you specifically on this point.

L'audition de l'enfant

 

Mon enfant veut être entendu par le juge.

Que dois-je faire? 

Si votre enfant veut être auditionné par le juge et qu'il est en âge de le faire, c'est à dire qu'il dispose du discernement nécessaire, transmettez directement ou par l'intermédiaire de votre avocat(e) la demande écrite par votre enfant. 

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A quel l'âge l'enfant peut-il être entendu? 

Dans la pratique, cela va dépendre de sa maturité et d'autres facteurs. Un enfant de 7 ans pourra être entendu dans certains cas mais un autre de 9 ans sera considéré comme ne disposant pas du discernement nécessaire pour ce faire.

 

Que doit dire le courrier? Doit-il être argumenté?

Non, il suffit que l'enfant demande à voir le juge, date et signe.

 

Est-ce que je vais savoir ce que mon enfant a dit ? 

A la suite de l'audition de l'enfant par le juge ou par une association spécialisée (de type ASSOEDY), un compte rendu est écrit. Ce compte rendu n'est accessible qu'aux parties disposant d'un avocat, lequel viendra consulter le document. En aucun cas ce document n'est transmis directement aux parties. 

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Est ce que mon enfant peut avoir un avocat? 

Oui, c'est même conseillé. Il suffit d'en faire la demande au juge. L'avocat(e) désignée pour votre enfant le/la recevra avant son audition et s'assurera au cours de celle-ci que l'enfant exprime bien sa volonté. 

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J'appréhende l'audition de mon enfant. Et s'il dit quelque chose qui affaiblit mon dossier ? 

La parole de l'enfant se doit d'être libre. Il convient de ne pas chercher à l'influencer. La parole de l'enfant est prise en compte mais elle ne détermine pas à elle seule l'issue de votre dossier. Si votre dossier est étayé et bien préparé avec l'aide de votre avocat(e), vous mettez toutes les chances de votre côté.

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Child abduction and non-production of children

Parental abduction is the situation where one parent keeps the child(ren) with them when they should be in the care of the other parent.

The offence of failure to present a child is referred to in the following three cases:

  • the refusal to return the child to his or her usual home after exercising a right of access,

  • the refusal, by the parent with usual custody, to leave the child with the parent who is supposed to exercise visiting rights, or

  • refusal to leave the child with the other parent under joint custody.

We speak of parental abduction when:

  • A parent with visitation rights moves with the child without the other parent's consent and without providing new contact details,

  • A parent abducts a child in the strict sense, that is to say, takes the child with them without having the right to do so, while the child is at school or in the care of the other parent.

Are you worried about parental abduction or child non-return? What can you do?

What are the penalties for parental abduction or failure to produce a child?

For failure to produce a child or parental abduction without leaving the country for less than 5 days, the parent is liable to one year in prison and a fine of 15,000 euros. For parental abduction lasting more than 5 days or with departure abroad, the penalties are 45,000 euros and 3 years in prison.

Your lawyer will be able to advise you on the specific case in order to implement the best strategy to obtain the return of your child.

Educational assistance

The juvenile court judge may be contacted when a serious risk weighs on the minor. This may concern their physical, mental or psychological health, in cases of violence, when they live in precarious or materially insecure conditions, or when there is a risk to their morality or education.

For more information on educational assistance, click here.

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Père avec son Fils

Contribution to the maintenance and education of children and participation in costs

La loi énonce que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

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La contribution peut être ordonnée en tant que mesure provisoire dans le cadre d'un divorce ou décidée dans le jugement de divorce ou hors divorce.

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Comment la contribution est-elle fixée?

Le montant de la contribution est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

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Mon ex-conjoint(e) ou partenaire a refait sa vie. Est-ce que les revenus de son partenaire sont pris en compte par le juge dans le calcul de la contribution?

Ces revenus ne sont pas pris en compte en tant que revenus, mais le juge tient compte de la participation aux charges et donc de la baisse de la part de ces derniers pour l'autre parent.

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Est-ce l'obligation de contribution est due en cas d'adaption? 

Oui, car la contribution est due dès qu'un lien de filiation entre un enfant et son parent est établi, y compris par voie d'adoption.

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Est-ce qu'un parent n'ayant pas l'autorité parentale peut être contraint de verser une contribution? 

Oui, le retrait de l'autorité parentale n'affranchit pas de l'obligation de participer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Quels frais sont couverts par la contribution?

La contribution couvre les frais liés à la vie quotidienne, par exemple la nourriture, les frais d'habillement, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

 

En complément de la contribution, le juge ou les parties (par convention) peuvent décider que des frais supplémentaires pourront être partagés entre les parents ou pris en charge par l'un seulement d'entre eux. Il peut s'agir par exemple de frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, frais de scolarité et voyages scolaires, frais d'abonnement téléphonique, de garde ou crèche, activités extra-scolaires, frais de permis de conduire.

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Est ce que le montant de la contribution est fixe? 

Le montant de la contribution décidée par le juge est soumis à indexation tous les ans (à la date d'anniversaire de la décision ou au 1er janvier) et augmente avec le coût de la vie, en fonction de l'indice mentionné dans le jugement et disponible sur le site de l'INSEE. Il appartient au débiteur de l'obligation de calculer le nouveau montant chaque année.  Dans la pratique, c'était souvent le créancier qui effectuait ce calcul. Depuis la création de l'intermédiation, la CAF/MSA - ARIPA (l'agence qui gère l'intermédiation) calcule l'indexation.

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Qu'est ce que l'intermédiation financière?

Cela consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui la verse immédiatement au créancier. L’IFPA est systématiquement mise en place sauf dérogation prévue dans la décision.

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Comment se passe la mise en place de l'intermédiation?

Le greffe du juge transmet à l’organisme en charge de la mise en œuvre de intermédiation les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Les parties seront ultérieurement contactées par la CAF ou la MSA.

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A qui le débiteur de la contribution

doit-il verser celle-ci?

La contribution doit être versée dès que la décision est rendue, avant même sa signification et même en cas d'appel, puisque c'est une mesure assortie de l'exécution provisoire.

Tant que l’intermédiation n’est pas effectivement mise en œuvre, le débiteur est tenu de verser la pension directement au créancier, à l'autre parent.

 

Que se passe-t-il en cas d'impayé si l'intermédiation

a été mise en place?

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la MSA pourra verser au créancier une somme au moins égale au montant de l’ASF. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

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Que se passe-t-il en cas d'impayé en l'absence d'intermédiation?

En l'absence d'impayé, et pour faire exécuter la décision de manière forcée, le parent créancier devra faire signifier la décision par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement "huissier") et mettre en place des mesures de recouvrement. 

 

Est-il possible de se faire verser la contribution par l'employeur du parent débiteur de la contribution?

Oui, cela est tout à fait possible. Il s'agit d'une procédure de saisie sur rémunération. Le montant dû sera versé par l'employeur. 

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Est-ce qu'une contribution est due en cas de garde alternée?

Une contribution peut être due en cas de garde alternée, selon les revenus des parties et les besoins des enfants.

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Quelles sont les conséquences de l'absence ou du retard de versement de la contribution? 

Si un juge a ordonné le versement d'une contribution et/ou d'autres frais ou homologué l'accord des parents en ce sens, le débiteur qui ne remplit pas ses obligations peut faire l'objet de procédures de recouvrement, par la CAF/MSA ou par le créancier. 

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Peut-on contribuer autrement

qu'en versant une somme d'argent? 

Oui, il est possible de le prévoir par convention amiable. Toutefois, si le juge a fixé une contribution, il n'est pas possible de déroger à son versement. Il faudra ressaisir le juge pour demander une modification des modalités de la participation.

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Est-ce que le versement de la contribution s'arrête de plein droit à la majorité de l'enfant? 

Non, la contribution est due tant

que l'enfant n'est pas autonome financièrement. 

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Est-ce que la contribution s'arrête de manière automatique ou faut-il ressaisir le juge?

Il faudra ressaisir le juge. Il est déconseillé de se contenter par exemple de l'accord écrit du parent créancier pour l'arrêt de la contribution, cette solution n'offrant pas suffisamment de sécurité juridique.

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La contribution doit-elle être déclarée sur sa déclaration d'impôts?

La contribution versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

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J'ai des dettes. Est-ce que je peux ne pas payer la contribution pour payer mes autres charges? Que puis-je faire?

Non, car la contribution est une obligation d'aliment. Elle passe avant toutes les autres dettes et les autres créanciers. Il convient de saisir le juge pour faire modifier le montant de la contribution ou la faire supprimer. En parallèle, il est possible de mettre en place une procédure de surendettement ou de contacter vos autres créanciers pour mettre en place des échéanciers.

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Existe-t-il des sanctions en cas de non versement de la contribution?

Oui. Ne pas verser la contribution pendant plus de deux mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il s'agit d'un "abandon de famille" aux yeux de la loi. 

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Votre avocate vous conseille en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et des frais annexes. 

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Parental authority

Parental authority is a set of rights and duties which have the child's best interests as their objective.

Both parents exercise parental authority until the child reaches the age of majority or is emancipated to protect their safety, health and morality, but also to educate them and help them in their development.

This authority must be exercised without physical or psychological violence.

Parents involve their children in decisions that concern them, in a manner appropriate to their age and maturity.

In the event of joint exercise of parental authority, a single parent may, in particular, carry out so-called usual acts, such as obtaining a passport for the child, authorizing a school trip, or re-enrolling the child in a school establishment.

Other actions require the agreement of both parents, such as the child's first enrollment in a school, a religious choice, etc.

In the event of disagreement between the two parents, it will be appropriate to refer the matter to the family court judge to resolve the difficulty.

Parental authority can be withdrawn, for example in cases of violence, and ends in all cases when the child reaches the age of majority, or in the event of emancipation.

Père et fils
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