L'ordonnance de protection
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Les numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (appel gratuit)
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Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).
L'ordonnance de protection concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur (même sans avoir cohabité) ou qui ont des enfants avec celui-ci.
Le double objectif de l'ordonnance de protection :
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protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire.
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l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures concernant les enfants et à l’attribution du logement.
La demande d'ordonnance de protection est indépendante d'une éventuelle plainte pénale, laquelle peut être déposée en parallèle.
De même, la victime de violences conjugales peut solliciter l'attribution d'un téléphone grave danger (TGD).
En cas de grave danger menaçant une victime de violences, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection accessible 7 jours / 7 et 24 h / 24 lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance. Le téléassisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.
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Le fonctionnement de l'ordonnance de protection
Le demandeur adresse une requête contenant un exposé de la situation et des demandes au greffe du juge du lieu de domicile du parent ayant les enfants en garde ou à défaut du domicile du défendeur.
Le demandeur peut demander l'autorisation de dissimuler son adresse et élire domicile auprès de son avocat ou du Procureur de la République.
Le juge fixe la date d'audience et le défendeur en est informé dans les deux jours par voie de signification par huissier (commissaire de justice).
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L'ordonnance de protection immédiate
Dispositif créé en 2024, l'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Les mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate sont moins nombreuses que celles prévues pour l’ordonnance de protection. Le nombre de mesures que le juge peut prononcer dans ce cadre sont moins nombreuses que celles prévues pour l'ordonnance de protection. Ces mesures prendront fin à compter de la décision portant sur la demande d'ordonnance de protection.
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L'audience et les conditions de fond
La procédure est orale et l'audience se déroule en chambre du conseil (sans public). Le Ministère Public (le procureur) doit faire connaître son avis et s'il est à l'initiative de la demande, doit assister à l'audience. Le juge peut entendre les parties séparément (c'est de droit si c'est le demandeur qui le sollicite).
Parmi les conditions, il faut être ou avoir été un couple, et qu'existent des violences et un danger vraisemblables. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, et doivent mettre en danger la personne et/ou un ou plusieurs enfants.
Votre avocat va ainsi préparer un dossier afin d'apporter au juge des indices prouvant le caractère vraisemblable des violences et du danger.
Si le juge estime que les conditions de fond de l'ordonnance de protection n'étaient pas réunies, il peut renvoyer le dossier par un mécanisme de "passerelle" vers une procédure aux fins de fixer les droits des parents.
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Les mesures pouvant être ordonnées
Parmi les mesures pouvant être ordonnées, on peut trouver:
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Une interdiction de s'approcher ou d'entrer en contact (le port d'un dispositif électronique anti-rapprochement peut être ordonné avec l'accord des parties) avec certaines personnes dont la victime,
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Une interdiction de rendre dans certains lieux,
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Une interdiction de détenir ou porter une arme, et l'obligation de remettre ses armes à la police ou à la gendarmerie,
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Attribuer le logement commun
Travaillons ensemble
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