Les tarifs et les conditions d'intervention
Le cabinet a adopté une politique de transparence totale en ce qui concerne ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient généralement un montant forfaitaire, sauf dans des cas exceptionnels. Ces forfaits comportent un certain nombre de diligences. Les diligences excédant le forfait sont facturées au temps passé au tarif horaire précisé dans la convention d'honoraire.
​
Lorsque la prestation de services est imprévisible (ex: négociations), et en matière de liquidation-partage, une facturation au temps passé est convenue dès le début du dossier. Un forfait pourra ensuite être proposé une fois que la situation est plus claire.
​
Les honoraires standard du cabinet sont répertoriés ci-dessous. Chaque dossier est examiné individuellement, et son prix est ajusté en fonction de ses particularités.
​
Nous ne travaillons pas sans provision.
​
Le taux horaire du cabinet varie entre 280 Euros TTC et 340 Euros TTC
​
​​​​
Dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Versailles, aucun frais de déplacement n'est facturé. En dehors de cette zone, les frais de déplacement sont remboursés selon les coûts réels à partir de l'adresse du cabinet.
​
Les frais de photocopies, les frais d'envois postaux (hors LRAR) et les frais d'ouverture de dossier sont compris dans les forfaits.
​
Cependant, veuillez noter que les forfaits ne comprennent pas la rémunération des autres professionnels du droit intervenant dans votre affaire (tels que les huissiers, les notaires ou les avocats postulants).
Les protections juridiques et l'aide juridictionnelle
Il est possible que vos contrats d'assurance comprennent une garantie de protection juridique, laquelle peut couvrir les honoraires de l'avocat dans certaines situations. Il est intéressant de s'informer sur les barèmes existant, d'autant plus que vous conservez le libre choix de l'avocat qui vous représentera en tant qu'assuré.
​
Si vos revenus sont modestes, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle (AJ), dispositif dans le cadre duquel l'État prend en charge tout ou partie des frais de votre avocat(e). Pour déterminer votre éligibilité à l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le barème applicable sur le site service-public.fr.
​
À noter cependant que notre cabinet, ayant actuellement atteint sa capacité maximale, n'est plus en mesure de prendre en charge de nouveaux dossiers à l'aide juridictionnelle. Maître Pietrois-Chabassier effectue des permanences à l'aide juridictionnelle et intervient pour des associations.
​
​
​
Tarifs
(hors honoraires de résultats)
(les procédures marqués d'une (*) sont facturées en deux échéances)
​
Les forfaits indiqués comprennent un certain nombre de diligences qui seront précisées dans la convention d'honoraires
Procédure d'hospitalisation
sous contrainte
Procédure JLD (saisine patient Ile de France, hors 78 et saisine famille) : Entre 1 900 TTC et 2 500 Euros TTC (hors expertises/renvoi) (levée d'hospitalisation, ou de programme de soins, UMD, USIP).
​
Forfait en cas de saisine par le patient dans le 78 : 1 500 Euros TTC
Forfait en cas de saisine hors Ile de France : sur devis.
​
Procédure d'indemnisation : Entre 3 000 Euros TTC et 3 500 Euros TTC (n'oubliez pas de demander à votre protection juridique si elle peut prendre en charge cette procédure)
Procédures
de divorce
Négociation: facturation au temps passé.
​
Divorce par consentement mutuel (*) : entre 2 900 Euros TTC et 3 800 Euros TTC.
​
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture (*) : entre 3 900 Euros TTC et 5 800 Euros TTC.
​
Divorce pour faute (*) : à partir de de 4 900 Euros TTC.
​