Les tarifs et les conditions d'intervention
Le cabinet a adopté une politique de transparence totale en ce qui concerne ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient généralement un montant forfaitaire, sauf dans des cas exceptionnels. Ces forfaits comportent un certain nombre de diligences. Les diligences excédant le forfait sont facturées au temps passé au tarif horaire précisé dans la convention d'honoraire.
Lorsque la prestation de services est imprévisible (ex: négociations), et en matière de liquidation-partage, une facturation au temps passé est convenue dès le début du dossier. Un forfait pourra ensuite être proposé une fois que la situation est plus claire.
Les honoraires standard du cabinet sont répertoriés ci-dessous. Chaque dossier est examiné individuellement, et son prix est ajusté en fonction de ses particularités.
Le taux horaire du cabinet varie entre 280 Euros TTC et 340 Euros TTC
Dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Versailles, aucun frais de déplacement n'est facturé. En dehors de cette zone, les frais de déplacement sont remboursés selon les coûts réels.
Les frais de photocopies, les frais d'envois postaux (hors LRAR) et les frais d'ouverture de dossier sont compris dans les forfaits.
Cependant, veuillez noter que les forfaits ne comprennent pas la rémunération des autres professionnels du droit intervenant dans votre affaire (tels que les huissiers, les notaires ou les avocats postulants).
Les protections juridiques et l'aide juridictionnelle
Il est possible que vos contrats d'assurance comprennent une garantie de protection juridique, laquelle peut couvrir les honoraires de l'avocat dans certaines situations. Il est intéressant de s'informer sur les barèmes existant, d'autant plus que vous conservez le libre choix de l'avocat qui vous représentera en tant qu'assuré.
Si vos revenus sont modestes, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle (AJ), dispositif dans le cadre duquel l'État prend en charge tout ou partie des frais de votre avocat(e). Pour déterminer votre éligibilité à l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le barème applicable sur le site service-public.fr.
À noter cependant que notre cabinet, ayant actuellement atteint sa capacité maximale, n'est plus en mesure de prendre en charge de nouveaux dossiers à l'aide juridictionnelle. Maître Pietrois-Chabassier effectue des permanences à l'aide juridictionnelle et intervient pour des associations.
Tarifs
(hors honoraires de résultats)
(les procédures marqués d'une (*) sont facturées en deux échéances)
Consultation
Le premier rendez-vous est facturé au tarif de 390 Euros TTC.
Procédure d'hospitalisation
sous contrainte
Procédure JLD : Entre 1 900 Euros TTC et 2 500 Euros TTC (hors expertises/renvoi) (levée d'hospitalisation, ou de programme de soins, UMD, USIP)
Procédure d'indemnisation (*): Entre 3 000 Euros TTC et 3 500 Euros TTC
Procédures
de divorce
Négociation: facturation au temps passé.
Divorce par consentement mutuel (*) : entre 3 000 Euros TTC et 4 200 Euros TTC.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture (*) : entre 5 400 Euros TTC et 7 200 Euros TTC.
Divorce pour faute (*) : à partir de de 6 800 Euros TTC.
Liquidation
Partage
Facturation au temps passé.
Procédure de séparation
Procédure JAF sans urgence:
-
aspects financiers seulement: entre 2 700 Euros TTC et 3 500 Euros TTC
-
autres aspects (garde, éléments de complexité): entre 3 400 Euros TTC et 4 500 Euros TTC
Procédure JAF avec urgence: entre 3 700 Euros TTC et 4 900 Euros TTC
Procédure
d'appel
Les forfaits d'appel sont majorées de 900 Euros TTC par rapport au forfait de première instance, la procédure étant complexifiée en appel.
Assistance
éducative
Facturation au temps passé. (A partir de 3 000 Euros TTC)
Adoption
(simple ou
plénière)
Entre 2 800 Euros TTC et 3 500 Euros TTC.
Contestation
de paternité
Entre 2 800 Euros TTC et 3 500 Euros TTC.
Procédure en responsabilité médicale
Entre 3 600 Euros TTC et 5 000 Euros TTC.
Procédure de
dommage
corporel
Entre 3 000 Euros TTC et 4 500 Euros TTC
Tribunal
correctionnel
Sur devis (à partir de 3 600 Euros TTC).
Postulation
Les tarifs de postulation sont de :
-
780 Euros HT en première instance
-
980 Euros HT en appel