La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est une étape importante du divorce et consiste à identifier, évaluer et partager les biens et dettes accumulés pendant le mariage, en fonction du régime matrimonial choisi.
Ce processus peut être complexe, notamment lorsque le patrimoine est important, que des entreprises sont en jeu ou que les époux ont opté pour un régime spécifique.
Qu'est ce qu'un régime matrimonial?
Le régime matrimonial détermine les règles de gestion, d’utilisation et de répartition des biens entre les époux :
-
La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par héritage/donation) restent personnels.
-
La séparation de biens : chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage, à charge de pouvoir prouver leur provenance.
-
La communauté universelle : tous les biens, même ceux acquis avant le mariage, sont communs sauf clause d’exclusion.
-
La participation aux acquêts : régime hybride, proche de la séparation pendant le mariage, mais avec partage des gains en cas de dissolution.
Les étapes de la liquidation
-
L'identification des patrimoines : recensement des biens propres et des biens communs, ainsi que des dettes.
-
L'évaluation : estimation de la valeur des biens à la date de la liquidation (ou à la date fixée par les parties ou le juge).
-
Les récompenses et créances entre époux : calcul des sommes dues d’un époux à l’autre ou à la communauté (ex : usage de fonds propres pour acheter un bien commun).
-
Le partage : répartition des biens selon les droits de chacun. Cela peut se faire à l’amiable ou devant le notaire, voire devant le juge en cas de désaccord.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La liquidation du régime matrimonial peut soulever de nombreuses questions juridiques et patrimoniales : valorisation d’un bien indivis, sort des dettes contractées pendant le mariage, etc.
Un avocat expérimenté vous aide à :
-
Faire valoir vos droits en cas de litige
-
Négocier un partage équitable
-
Préserver vos intérêts patrimoniaux
Maître PIETROIS-CHABASSIER, votre avocate à Versailles (78), intervient dans toute la région parisienne et en France.
