Filiation: establishment and contestation
Establishing and contesting paternity

Principe d'égalité des filiations (article 6-2 du code civil)

 

"Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents."

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Les problématiques juridiques contemporaines sur la filiation portent principalement sur le droit aux origines pour les enfants « nés sous X », la reconnaissance du droit à la filiation pour les couples homosexuels et dans le cas de la gestation pour autrui, mais aussi sur le statut du père non biologique en cas de conflit de filiations.

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Comment s'établit le lien de filiation?

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L'article 310-1 du code civil énonce que la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, depuis le 4 août 2021, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement. 

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Le lien de filiation qui unit un enfant à ses parents, ou à l'un d'entre eux, peut donc être établi de manière non contentieuse ou contentieuse. (lire "contester la filiation" ci-dessous)

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Comment le lien de filiation s'établit-il lorsqu'un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA)?

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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation, la reconnaissance conjointe faite devant notaire en même temps qu'est donné le consentement à l'assistance médicale à la procréation (C. civ., art. 310-1 et 342-11). Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

 

Toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation est interdite, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet (C. civ., art. 342-10).

 

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant et sa paternité est judiciairement déclarée (C. civ., art. 342-13).

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Comment le lien de filiation s'établit-il par l'adoption ?

La filiation adoptive permet de créer un lien de filiation hors toute vérité biologique. L'adoption est soit simple, soit plénière. Voir la page sur l'adoption.

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Qu'est-ce que l'action à fin de subsides ?

L'action à fin de subsides permet à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception (C. civ., art. 342 s.).

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Si vous souhaitez établir la paternité ou maternité d'un enfant, que ce soit en tant que père biologique ou en tant que mère cherchant à identifier le père de votre enfant, je suis là pour vous guider à travers le processus juridique. Je vous aiderai à rassembler les preuves nécessaires et à présenter votre cas devant les tribunaux pour obtenir une reconnaissance officielle.